| ART. 5 | N°781 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°781
présenté par
| Mme Bonneton, M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« La tarification des études menées par les conseillers rénovation est encadrée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque l’on crée ou développe une nouvelle activité, comme celle de conseiller en rénovation thermique dans le cas présent, le consommateur lambda n’est pas souvent en mesure d’évaluer si le devis ou le coût du service rendu correspond à ce qui lui est proposé. C’est en ce sens que cet amendement demande à ce qu’un encadrement fixé par décret soit mis en place. Le coût des travaux de rénovation thermique est élevé, faisons en sorte que celui des études préalables et de fin de travaux reste raisonnable.