| ART. 19 TER | N°797 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°797
présenté par
| M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 19 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l’économie circulaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que celles dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat doivent produire un rapport sur leur responsabilité sociétale et environnementale.
Cet amendement dispose que ce rapport devra désormais contenir un volet économie circulaire.