| ART. 2 | N°810 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°810
présenté par
| M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dès la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte et au plus tard le 1er juillet 2016, l’État élabore avec les entreprises du domaine de l’énergie et de la mobilité dont il détient une part du capital une feuille de route sur l’évolution de leur politique industrielle afin de favoriser les objectifs mentionnés aux articles L. 100‑1, L. 100‑2 et L. 100‑4 du code de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du projet de loi vient préciser la manière dont l’État, au travers de ses politiques publiques, intègre les objectifs de la transition énergétique.
Il manque à cette énumération des différents champs d’action de l’État un pan important, et un levier d’action majeur, son rôle d’actionnaire.
Il est donc proposé par cet amendement que l’État élabore avec les entreprises du domaine de l’énergie et de la mobilité dont il est actionnaire une feuille de route pour la réussite de la transition énergétique, appuyée sur les objectifs contenus dans l’article 1er de ce projet de loi.