| ART. 4 | N°826 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°826
présenté par
| Mme Duflot, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II bis. – L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements visés à l’article L. 711‑2 du code de l’éducation, afin de mettre en œuvre des expérimentations et des innovations en matière d’économies d’énergies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit un alinéa voté en première lecture par l’Assemblée nationale. Il paraît indispensable de réintégrer cette disposition dans le texte : les expérimentations et innovations en matières d’économies d’énergie sont d’une part un véritable vivier de réduction de la consommation et d’autre part un très bon moyen de sensibilisation et de modification durable des comportements de consommations énergétique. Avec un devoir d’exemplarité et une capacité à coordonner et mettre en oeuvre des actions de territoires efficaces, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent pouvoir réaliser ce type d’action. C’est pourquoi cet amendement se propose de rétablir cet alinéa dans sa rédaction votée en première lecture.