| ART. 10 | N°830 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°830
présenté par
| M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour assurer l’avitaillement en gaz naturel pour les véhicules des zones urbaines et voies importantes, la France se fixe comme objectif de disposer d’une station de gaz naturel pour véhicules tous les 150 kilomètres d’ici à 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de carburants alternatifs impose le déploiement de réseaux d’avitaillement. L’objet de cet amendement est donc de se donner les objectifs de développement de stations GNV afin de satisfaire à la directive DIRECTIVE 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Celle-ci dispose que les États membres doivent se doter tels objectifs d’ici novembre 2016. La motorisation GNV est une technologie mature qui n’attend que le déploiement d’un réseau d’avitaillement pour se développer. Ses performances environnementales tiennent tant à la possibilité de le produire à partir de ressources renouvelables que des faibles rejets de polluants atmosphériques.