| ART. 10 | N°834 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°834
présenté par
| M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« En vue de favoriser une implantation pertinente des bornes de charge en fonction des flux de déplacement, tout en minimisant les surcoûts en matière d’investissement dans les réseaux de distribution d’électricité, la région peut élaborer un schéma de cohérence des services relatifs à la recharge et à l’avitaillement des véhicules propres.
« Ce schéma précise les lieux d’implantation souhaitables de futures bornes, leurs caractéristiques techniques en termes de prise, charge, interopérabilité, système de supervision et conditions d’accès, ainsi que le phasage souhaitable de ces implantations, en lien avec le marché des véhicules électriques actuel et son évolution potentielle à 5 et 10 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déploiement d’une infrastructure de charge n’est pertinent que s’il répond aux besoins des usagers. Ceux-ci ne s’entendent pas seulement en nombre de bornes accessibles sur un territoire donné. La typologie des parcours, les formats de charge, l’interopérabilité des systèmes et les services associés sont autant de paramètres fondamentaux à prendre en compte.
Méconnaitre ces aspects entraine un risque de grande complexité du système propre à décourager les usagers. Un déploiement non coordonné des infrastructures de charge peut par ailleurs rapidement avoir des impacts importants sur les réseaux de distribution d’électricité. Les investissements à consentir pour procéder aux renforcements nécessaires peuvent alors faire décoller les coûts et, à terme, mettre à mal le modèle économique du véhicule électrique.
Cet amendement vise donc à donner la possibilité aux régions d’élaborer un schéma de cohérence des services relatifs à la recharge et à l’avitaillement des véhicules propres.
Ce schéma permettra d’aborder la problématique du développement du véhicule propre dans son ensemble en envisageant aussi sa complémentarité avec les autres modes de déplacements.
Il est proposé que l’élaboration de ce schéma soit facultative, cet outil conservant ainsi un caractère incitatif qui ne bloquera pas le développement des projets en cours.