| ART. 27 BIS A | N°846 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°846
présenté par
| Mme Allain, Mme Pompili, M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 27 BIS A
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre V du titre 1er du livre V du code de l’environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Installations de méthanisation
« Art. L. 515‑32. – L’utilisation de cultures dédiées dans les installations de méthanisation doit rester exceptionnelle et est soumise à conditions.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer l’introduction de cultures dédiées (cultures alimentaires) dans les méthaniseurs.
Si la méthanisation est une voie d’avenir pour l’énergie propre, il faut cependant veiller à ce que la méthanisation ne se développe pas dans des conditions contraire au développement durable (importation de biomasse) ni au détriment de la production de nourriture pour les hommes (concurrence avec la vocation alimentaire des terres ou des produits).
La jurisprudence de l’ADEME et du Gouvernement exclut du bénéfice de ses aides les installations ayant recours à des cultures dédiées, ou des tarifs de rachat de biogaz. Il existe en effet, un consensus politique et sociétal sur le principe de non concurrence entre la vocation alimentaire énergétique des ressources et le besoin d’encadrement.
Aujourd’hui seuls 3 % de cultures dédiées sont effectivement introduites dans des méthaniseurs.
Les cultures énergétiques dédiées sont entendues comme des cultures destinées à une valorisation énergétique, et cultivées en substitution à des cultures à vocation alimentaire humaine
ou animale. Les sous-produits végétaux, tels que les pailles, les menues pailles mais également les Cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) ne sont pas considérés comme des cultures dédiées. Ces notions devront être définies par décret.
Aussi, par cet amendement, il est proposé de poser par voie réglementaire les conditions d’acceptabilité de l’introduction de cultures alimentaires dans les installations de méthanisation.