| ART. 43 | N°853 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°853
présenté par
| M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 43
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« anticyclique »
insérer les mots :
« et qui répondent aux critères fixés à l’article L. 351-1 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’issue de la discussion au Sénat, le texte scinde en deux articles distincts la possibilité pour les consommateurs d’énergie de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement. Si l’article 42 ter mentionne bien la nécessité pour ces entreprises de se doter d’un plan d’efficacité énergétique, ce n’est plus le cas dans l’article 43.
Il est donc proposé de faire référence, dans l’article L. 341‑4‑1 créé, aux critères mentionnés à l’article L. 351‑1, qui comprennent l’établissement d’un plan d’efficacité énergétique.