Afin de répondre à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des logements, les entreprises artisanales du bâtiment peuvent avoir recours à la cotraitance qui leur permet, en se groupant momentanément, une meilleure articulation des différents corps de métier et d’offrir à leurs clients un seul interlocuteur.

Cependant, les entreprises ont besoin d’une sécurité juridique appropriée à ce cadre spécifique de travail. Tel est l’objet du présent amendement.