Le présent article modifie les conditions de convocation des conseils municipaux des petites communes lorsqu’est en cause un projet d’installations classées en général.

Le but recherché par une telle disposition est en apparence d’améliorer l’information des conseils municipaux des petites communes de moins de 3500 habitants sur les projets de création d’une installation classée.

Or, elle introduit une complexification inutile du code général des collectivités territoriales prévoyant une procédure spécifique aux installations classées pour la consultation des élus locaux. En effet, les élus locaux doivent être obligatoirement rendus destinataires du dossier de demande d’autorisation au titre la législation des installations classées instruit par les services de l’État. Dès lors, le fait d’être convoqué plus tôt ne permet pas d’améliorer l’information des élus locaux.

Par ailleurs, cet article va à l’encontre de la volonté de simplification administrative voulue par le Gouvernement et demeure contraire à l’esprit. Elle a pour effet de et complexifier la vie des toutes petites communes qui sont peu dotées en personnel et qui vont devoir pourtant procéder à des procédures de convocation des élus plus contraignantes et par voie de conséquence expose le porteur de projet à un risque de vice de procédure et d’annulation de l’autorisation délivrée.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article qui aura irrémédiablement des conséquences néfastes sur l’ensemble des activités de la nomenclature des installations classées qui seront toutes concernées par ces lourdes règles de convocation.