| ART. 38 BIS BA | N°907 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°907 (Rect)
présenté par
| M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 38 BIS BA
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. - Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 n’est applicable qu’aux demandes d'autorisation d'exploiter déposées après la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article nouveau, introduit au Sénat et modifié en commission, vient modifier les règles d’éloignement des installations éoliennes par rapport aux habitations. Afin de ne pas remettre en cause les projets actuellement en cours de déploiement, il est proposé que cette modification ne puisse intervenir que pour les demandes d’autorisation d’exploiter qui seront faites postérieurement à la promulgation de la loi pour la Transition Énergétique et la Croissance Verte.