Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 38 BIS BA | N°923 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°923
présenté par
Mme Bareigts |
----------
ARTICLE 38 BIS BA
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« spécifiée »
le mot :
« fixée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.