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ART. 38 BIS BAN°923

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°923

présenté par

Mme Bareigts

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ARTICLE 38 BIS BA

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« spécifiée »

le mot :

« fixée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.