| ART. PREMIER | N°938 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°938
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Pour l’application des présentes dispositions, les équipements de récupération de chaleur in situ sont définis par arrêté ministériel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il est nécessaire d’identifier précisément les équipements de récupération de chaleur in situ auxquels s’appliqueront les mêmes règles qu’aux équipements de production d’énergie renouvelable.