| ART. 46 BIS | N°942 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°942
présenté par
| M. Brottes et Mme Bareigts |
----------
ARTICLE 46 BIS
Supprimer l'alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’attente de la mise en place des appels d’offres prévus par l’article L271‑4, il est proposé de prolonger d’un an les appels d’offres prévus par la loi NOME du 7 décembre 2010.