| ART. 34 | N°951 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°951 (2ème Rect)
présenté par
| Mme Gaillard |
à l'amendement n° 312 (Rect) de M. Plisson
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ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et préciser les conditions d'application de cette interdiction »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.