|
| ART. 46 | N°961 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°961
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 46
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« 13° De modifier le code de l’énergie pour adapter les articles L. 131‑2 et L. 133‑6 relatifs aux pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie et, en matière de sanctions, les articles L. 134‑25 à L. 134‑28 et L. 134‑31 du même code au règlement (UE)... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant des pouvoirs de surveillance et de sanction de la CRE en application du règlement européen REMIT sur l’intégrité et la transparence des marchés de gros.