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| ART. 60 | N°963 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°963
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 60
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret définit les conditions d’une mise en œuvre progressive du chèque énergie, en vue de sa généralisation qui intervient au plus tard au 1er janvier 2018. Il désigne les territoires sur lesquels le chèque énergie est mis en place à titre expérimental, en remplacement des tarifs spéciaux prévus aux articles L. 337‑3 et L. 445‑5 afin, notamment, de définir les meilleures modalités de mise en œuvre permettant d’optimiser l’utilisation du chèque énergie par ses bénéficiaires. L’État peut autoriser, dans le cadre de cette expérimentation, l’utilisation du chèque énergie pour l’achat d’équipements électriques, lorsque le remplacement d’un ancien équipement permet un gain substantiel de performance énergétique. Dans un délai de trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’inscrire le principe d’une mise en oeuvre progressive du chèque énergie dans le cadre d’une expérimentation, en reportant l’extinction des tarifs sociaux au plus tard à fin 2018.
L’expérimentation consisterait à mettre en œuvre le chèque énergie sur un ou plusieurs territoires, en remplacement des tarifs sociaux. Elle aurait lieu sur la période 20162017, en vue d’une généralisation du dispositif en 2018.
Le texte proposé reprend la possibilité, introduite par la commission spéciale, d’expérimenter l’utilisation du chèque énergie pour financer le remplacement d’un équipement électrique par un autre énergétiquement plus performant.