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| ART. 7 | N°966 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°966
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article L. 134‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires et agents publics, commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l’énergie, par le ministre chargé de la construction, ou par le maire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l’environnement.
« En cas de manquement au présent article, l’autorité administrative met en demeure l’intéressé de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine.
« Lorsque l’intéressé ne s’est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l’autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 1 500 €. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Code de la Construction et de l'Habitation ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de l’obligation d’affichage du DPE dans les établissements recevant du public. Or cet affichage résulte de la transposition d’une Directive européenne de 2010, et la Commission Européenne considère que cette absence de sanction constitue un défaut de transposition. Elle demande à la France de remédier à ce manque. Tel est l’objet de cet amendement.