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| ART. 8 | N°969 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°969
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le demandeur des certificats d’économies d’énergie justifie que les actions d’économies d’énergie ont été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, les certificats d’économies d’énergie sont identifiés distinctement sur le registre. Seuls ces certificats peuvent être restitués pour répondre à l’obligation d’économies d’énergie prévue à l’article L. 221‑1‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission spéciale a adopté un amendement créant une nouvelle obligation d’économies d’énergie dédiée aux ménages en situation de précarité énergétique, complémentaire à l’obligation qui existe aujourd’hui.
Le présent amendement vise à préciser la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
Ainsi, afin de permettre la comptabilisation séparée des certificats d’économies d’énergie (CEE) délivrés pour des actions réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, le présent amendement clarifie le fait que ces certificats d’économies d’énergie sont identifiés distinctement sur le registre, ce qui leur permet alors, en fin de période d’obligations, d’être restitués pour répondre à l’obligation d’économies d’énergie prévue à l’article L. 221‑1‑1.