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| ART. 5 QUATER | N°971 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°971
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5 QUATER
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Il est créé un fonds dénommé « Enveloppe spéciale transition énergétique », dont les ressources sont définies en loi de finances.
« La gestion financière et administrative du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Une convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations fixe les modalités de gestion de ce fonds pour les exercices 2015 à 2017.
« Les engagements des dépenses du fonds sont décidés par le ministre chargé de l’écologie et les ordres de payer sont délivrés par le ministre chargé de l’écologie et par les préfets de région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les modalités de gestion de l’« Enveloppe spéciale transition énergétique » qui, avec le fonds de garantie pour la rénovation énergétique, constitue une des composantes du Fonds de financement de la transition énergétique (FFTE). Les actions du FFTE seront également financées par la mobilisation des certificats d’économies d’énergie et du programme d’investissements d’avenir.