| ART. 9 | N°977 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°977 (Rect)
présenté par
| M. Plisson |
à l'amendement n° 854 de M. Baupin
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ARTICLE 9
À l’alinéa 4, après le mot :
« alternatifs »,
insérer les mots :
« aux carburants fossiles au sens de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision, conforme aux dispositions de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, qui définit les « carburants alternatifs » comme : « les carburants ou sources d’énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l’approvisionnement énergétique des transports et peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers et à améliorer la performance environnementale du secteur des transports. »