| ART. 7 BIS | N°987 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°987
présenté par
| Mme Buis, rapporteure au nom de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte |
à l'amendement n° 741 de Mme Laclais
----------
ARTICLE 7 BIS
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis A – L’article L. 341‑5 du même code est complété par les mots : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Un décret précise »
les mots :
« ainsi que ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de ces dispositions, notamment »
les mots :
« du cinquième alinéa du même article, et en particulier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.