| ART. 38 BIS BA | N°994 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°994 (Rect)
présenté par
| Mme Bareigts |
à l'amendement n° 817 de M. Baupin
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ARTICLE 38 BIS BA
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , à la suite de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1 et qui ne peut être inférieure à 500 mètres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise que la distance d'éloignement est " appréciée au regard de l'étude d'impact", c'est-à-dire sur des critères objectifs.
Il procède également à une modification rédactionnelle.