| ART. 42 TER | N°995 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°995
présenté par
| Mme Bareigts |
à l'amendement n° 637 de M. Blein
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ARTICLE 42 TER
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , pour certaines catégories, » .
II. – Compléter la même phrase par les mots :
« par catégorie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à garantir que toutes les catégories définies sur le fondement de l'article 42 ter seront bien soumises à des obligations de résultats en termes de performance énergétique, ce qui demeure conforme à l'intention de l'amendement, qui prévoit des obligations différenciées selon les catégories.