| ART. 38 BIS BA | N°996 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°996
présenté par
| Mme Bareigts |
à l'amendement n° 817 de M. Baupin
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ARTICLE 38 BIS BA
À l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au respect d’ »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise que la distance d'éloignement est " fixée compte tenu de l'étude d'impact", c'est-à-dire sur des critères objectifs. Il reprend ainsi la formulation issue de la commission spéciale.
Il procède également à une modification rédactionnelle.