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| ART. 9 BIS | N°999 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°999
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 9 BIS
Après le mot :
« covoiturage »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement proposé par le Gouvernement à l’article 9 bis AA qui pose les conditions d’application de la différentiation des péages autoroutiers afin de favoriser les véhicules à faibles émissions ainsi que les mesures en faveur du covoiturage.