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ART. 63 QUINQUIES AN°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Adopté

AMENDEMENT N°3

présenté par

Mme Bareigts, rapporteure et M. Brottes

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ARTICLE 63 QUINQUIES A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de suppression est la conséquence de l'amendement n° XXX , qui prévoit que les ZNI ne faisant pas l'objet d'une PPE spécifique sont intégrées à la PPE nationale, sous la forme d'un volet annexé.