Cet amendement permet de ne pas limiter aux seuls opérateurs de traitement l'obligation de contractualisation avec les éco-organismes. De plus, les opérateurs de gestion de déchets ont déjà l'obligation de respecter les méthodes et objectifs de la directive européenne relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques qui prévoit les conditions de déconstruction de ces équipements. Il n'est donc pas nécessaire de mentionner l'exigence d'une conformité à une norme européenne. Cet amendement permet globalement d'assurer la cohérence de la mesure prévue à l'alinéa 14 de l'article 19 quater.