cet alinéa confèrerait au comité d'expertise, créé à l'alinéa 10, un pouvoir de nature à mettre en cause le rôle et le pouvoir décisionnaire des négociations et de l'accord pouvant être conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés.Ce qui serait contraire à l'esprit de l'article 20 en général selon lequel le comité doit être un groupe d'appui aux négociations.