| ART. 20 | N°AC10 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AC10
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, M. Mamère, M. Cavard et Mme Massonneau |
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ARTICLE 20
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions mentionnées à l’article L.5424-20 examinent l’évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission confiée à Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et Jean-Patrick Gille a pointé du doigt les problèmes de prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés du secteur. Dans son rapport, elle « invite les partenaires sociaux à s’emparer du sujet de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité lors de la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage ». Le présent amendement vise à inscrire cette recommandation dans le projet de loi.