| ART. 20 | N°AC14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AC14
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 20
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 10 :
« Un décret précise les modalités de désignation des membres du comité ainsi que les règles de fonctionnement de celui-ci. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il convient que le décret précise également les modalités de fonctionnement du comité d'expertise créé par la loi.