| ART. 20 | N°AC15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AC15
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
----------
ARTICLE 20
Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une organisation syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d’employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel ou une »,
le mot :
"Toute".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.