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ART. 20N°AC16

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Adopté

AMENDEMENT N°AC16

présenté par

M. Gille, rapporteur

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ARTICLE 20

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« son avis sur »,

les mots :

« d’évaluer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement remplaçant la notion d'avis par celle, plus souple, d'évaluation. Le comité d'expertise, dans sa mission d'appui aux négociateurs professionnels, sera chargé d'évaluer les propositions qui seront faites en cours de négociation, afin de mesurer leurs effets sur les grands équilibres du secteur et d'aider les organisations syndicales et patronales à conclure un éventuel accord.