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ART. 20N°AC17

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Adopté

AMENDEMENT N°AC17

présenté par

M. Gille, rapporteur

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ARTICLE 20

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« rend un avis sur »,

les mots :

« évalue ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement remplaçant la notion d’avis par celle, plus souple, d’évaluation. Le comité d’expertise ne doit pas être vu comme le censeur final de l’accord qui serait conclu par les organisations au niveau professionnel, mais comme un groupe d’experts chargés d’évaluer sur le plan technique le respect par cet accord de la trajectoire financière définie par le document de cadrage de l’interprofession.