| ART. 20 | N°AC6 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AC6
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, M. Mamère, M. Cavard et Mme Massonneau |
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ARTICLE 20
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Préalablement à l’ouverture de la négociation nationale et interprofessionnelle mentionnée à l’article L.5422-20 et préalablement à la conclusion des accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés dans le présent article, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives des professions mentionnées à l’article L.5424-20 informent les organisations d’employeurs représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L.5424-21 des objectifs poursuivis par la négociation interprofessionnelle et recueillent leurs observations. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au II. un III.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2003, les négociations autour des annexes 8 et 10 concernant les intermittents du spectacle ont été difficiles et le dialogue entre les partenaires sociaux interprofessionnels et les représentants des employeurs et salariés du secteur ne s’est pas déroulé dans de bonnes conditions. Afin de permettre que ce dialogue puisse se faire dans de meilleures conditions, le présent amendement propose de compléter le dispositif prévu dans le projet de loi par la mise en place d’un dispositif de consultations similaire à celui instauré dans la loi du 5 mars 2014 entre organisations professionnelles d’employeurs au niveau national et interprofessionnel et organisations d’employeurs au niveau national et multiprofessionnel.