| ART. 13 | N°AS101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS101
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 69, substituer à la première occurrence des mots :
« qu’il »,
les mots :
« que l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision