| ART. 13 | N°AS102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 69, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel