| ART. 13 | N°AS103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS103
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 74 par les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 3121‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision