| ART. 13 | N°AS104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS104
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 77, après le mot :
« congés »,
insérer le mot :
« payés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision