| ART. 13 | N°AS105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS105
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 13
A l’alinéa 77, substituer à la seconde occurrence du mot :
« d’ »,
les mots :
« de la durée et des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision