| ART. 13 | N°AS106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 13
I. - A l’alinéa 78, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« et le programme annuels ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« présenté »,
le mot :
« présentés »,
et au mot :
« prévu »,
le mot :
« prévus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, l'article L. 4612-16 prévoyant que l'employeur présente chaque année au CHSCT non seulement un rapport annuel de bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, mais aussi un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.