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ART. 13N°AS106

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Adopté

AMENDEMENT N°AS106

présenté par

M. Sirugue, rapporteur

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ARTICLE 13

I. - A l’alinéa 78, après le mot :

« rapport »,

insérer les mots :

« et le programme annuels ».

II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« présenté »,

le mot :

« présentés »,

et au mot :

« prévu »,

le mot :

« prévus ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision, l'article L. 4612-16 prévoyant que l'employeur présente chaque année au CHSCT non seulement un rapport annuel de bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, mais aussi un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.