| ART. 13 | N°AS107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS107
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 81, substituer aux mots :
« aux 1° à 4° de »,
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une précision inutile.