| ART. 13 | N°AS109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS109
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 87 :
« ce premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel