| APRÈS ART. PREMIER | N°AS11 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
| M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tardy, M. Tian et M. Vialatte |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Un accord national interprofessionnel et un accord national multi-professionnel proposent au Parlement, dans un délai de deux ans, les moyens de déterminer les modalités de représentation au niveau territorial des salariés des entreprises de moins de cent salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On dénombre en France entre 25 000 et 30 000 comités d’entreprise où siègent plus de 100 000 élus, autant de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, près de 300 000 délégués du personnel et un peu plus de 40 000 délégués syndicaux.
Le présent amendement a pour objet de simplifier l’architecture des institutions représentatives du personnel en ouvrant une négociation liée à la représentativité territoriale des salariés dans les entreprises de moins de cent salariés. Pour encadrer la négociation, l'amendement précise que ces salariés devront être représentés, et informés, « au niveau territorial ».
L'accord national interprofessionnel et l'accord national multiprofessionnel proposeront au Parlement la réforme à adopter afin d’harmoniser les seuils et de fusionner les institutions représentatives du personnel pour les entreprises de moins de cent salariés.
Cette réforme permettra de simplifier les formalités et permettra la représentation des salariés dans les entreprises de moins de 10 salariés qui ne sont actuellement pas représentés.