| ART. 13 | N°AS110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS110
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 13
Supprimer l'alinéa 99.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'un alinéa qui prévoit l'abrogation d'articles qui font en réalité l'objet d'une réécriture dans le cadre de l'article 13.