| ART. 13 | N°AS112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS112
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 143 et 144.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de deux alinéas qui abrogent des articles et une section qui font en réalité l'objet d'une réécriture dans le cadre de l'article 13.