| ART. 14 | N°AS113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS113
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« mots : « »
insérer le mot :
« suivant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel