| ART. 14 | N°AS116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS116
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 14
A l’alinéa 22, substituer à la référence :
« L. 911‑2 »,
la référence :
« L. 911‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une référence, évitant un double renvoi.