| ART. 14 | N°AS117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS117
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 27 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'alinéas qui sont déplacés après l'alinéa 44 en vertu d'un autre amendement rédactionnel.