| ART. 14 | N°AS119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS119
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 14
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'une phrase qui doit faire l'objet d'un alinéa propre.